- Chacun a droit au respect de sa vie privée, et on ne peut pas volontairement porter atteinte à l'intimité d'autrui par quelque moyen ou procédé que ce soit.
- Il est interdit de filmer quelqu'un dans un lieu privé sans son accord.
- Il est interdit de filmer quelqu'un dans un lieu public à son insu et de diffuser son image.
Cependant lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés, sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Cependant, autorisation de filmer ne veut pas dire autorisation de diffuser.
affaire non classer , tu n'as aucun papier signé de ma patte pour le droit de diffuser la photo de mon intimité :p